CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRESENTATION
Via son site http://photo.ederle.fr, l’auteur présente des œuvres photographiques et propose à la vente des tirages d’art de celles-ci. Ce service est fourni selon les conditions générales de vente et d'utilisation (« les conditions générales » ou CGV) définies ci-après.
L’auteur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales applicables. Vous acceptez que le service vous soit fourni en l'état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées. Veuillez les lire attentivement.
La validation du récapitulatif de la commande par vos soins entraine sans réserve l'acceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.
Toutes reproductions ou diffusions par quelque moyen que ce soit des photographies présentées sur le site, sans l'accord écrit de l'auteur sont interdites et constituent des contrefaçons.
Les tirages photographiques proposés par ce site sont vendus pour un usage privé.
Conformément à la législation, les photographies proposées à la vente sont des tirages d'art. Ils sont réalisés à la demande de l’acheteur par un laboratoire spécialisé, sous le contrôle de l’auteur. Les œuvres sont signées par l’auteur et numérotées. Les tirages sont limités à 30 (trente) exemplaires tous formats et tous supports confondus.
2. COMMANDE
Pour passer commande de tirages d’art, vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ou l'e-mail de commande notamment quant à l'identité du destinataire de la commande et à l'adresse de livraison, ainsi que l'adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.
Le site ou l'auteur confirmera l'acceptation de votre commande à l'adresse e-mail que vous lui aurez communiquée. L’auteur vous conseille de stocker ou d'imprimer une copie de la commande jusqu'à réception de la confirmation de la commande. Aucune commande ne lie l’auteur avant qu'elle n'ait été confirmée par e-mail.
Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’auteur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d'une nouvelle livraison d'une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire, à l'absence ou à la mauvaise identification d'une boîte à lettre seront à votre charge.
L’auteur se réserve le droit d'annuler votre commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.
Lorsque le délai de 7 (sept) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par dérogation, l'article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :
- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Au titre du service de commande de tirages d’art proposé par le site, vous acceptez expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation légal.
En tout état de cause, le service est réalisé selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d'un produit nettement personnalisé.
Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d'un droit de rétractation.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée.
Aucune modification ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement. Les prix sont mentionnés en euros T.T.C.
Les frais de livraison sont calculés par le laboratoire en fonction notamment du poids du colis. Ces frais sont également mentionnés en euros T.T.C.
5. MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande hors ligne par virement bancaire ou chèque ou en ligne via Paypal en suivant les indications données par l'auteur.
En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Pour les paiements par virement bancaire ou chèque, la commande sera traitée une fois le virement reçu ou le chèque encaissé.
6. DELAIS
Les délais variables de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le site et/ou dans la confirmation de la commande le sont à titre indicatif.
En tout état de cause, l’auteur s'engage à faire réaliser et à faire livrer les tirages dans un délai maximum de 60 (soixante) jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.
En application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.
7. LIVRAISON
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages à l’adresse indiquée.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. La responsabilité de l’auteur ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de La Poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par vos soins.
Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l'acceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.
Vous devez adresser votre réclamation, par e-mail à l'adresse photo[@]ederle.fr, dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et à vos frais à l'adresse figurant dans la section « CONTACT » des présentes CGV.
8. RECLAMATIONS
Si, à la livraison si vous considérez que le tirage réalisé ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra vous être demandé de retourner le tirage.
Si, après examen la réclamation est considérée comme valide, le tirage pourra être, selon votre choix, retiré et réexpédié aux frais de l’auteur, ou remboursé sous forme d'un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par l’auteur.
Cependant dans le cas où l’auteur ne validerait pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée. Les frais de retour seront alors votre charge.
Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse photo[@]ederle.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans la section « CONTACT », dans un délai de 10 (dix) jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.
Toute réclamation de non-conformité qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte.
9. LOI APPLICABLE
Ces conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de la juridiction de Nanterre (92) seront les seuls compétents.
10. CONTACT
Nicolas EDERLE
14 rue Maurice Berteaux - 92130 ISSY LES MOULINEAUX – FRANCE
E-Mail : photo[@]ederle.fr (ôter les « [ ] » présents pour empêcher tout spam)
1. PRESENTATION
Via son site http://photo.ederle.fr, l’auteur présente des œuvres photographiques et propose à la vente des tirages d’art de celles-ci. Ce service est fourni selon les conditions générales de vente et d'utilisation (« les conditions générales » ou CGV) définies ci-après.
L’auteur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Il vous appartient de prendre régulièrement connaissance des conditions générales applicables. Vous acceptez que le service vous soit fourni en l'état des conditions générales en vigueur, que vous déclarez avoir lues et approuvées. Veuillez les lire attentivement.
La validation du récapitulatif de la commande par vos soins entraine sans réserve l'acceptation des conditions générales en cours de validité, leur parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions.
Toutes reproductions ou diffusions par quelque moyen que ce soit des photographies présentées sur le site, sans l'accord écrit de l'auteur sont interdites et constituent des contrefaçons.
Les tirages photographiques proposés par ce site sont vendus pour un usage privé.
Conformément à la législation, les photographies proposées à la vente sont des tirages d'art. Ils sont réalisés à la demande de l’acheteur par un laboratoire spécialisé, sous le contrôle de l’auteur. Les œuvres sont signées par l’auteur et numérotées. Les tirages sont limités à 30 (trente) exemplaires tous formats et tous supports confondus.
2. COMMANDE
Pour passer commande de tirages d’art, vous devez fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ou l'e-mail de commande notamment quant à l'identité du destinataire de la commande et à l'adresse de livraison, ainsi que l'adresse e-mail où une confirmation de commande peut être adressée.
Le site ou l'auteur confirmera l'acceptation de votre commande à l'adresse e-mail que vous lui aurez communiquée. L’auteur vous conseille de stocker ou d'imprimer une copie de la commande jusqu'à réception de la confirmation de la commande. Aucune commande ne lie l’auteur avant qu'elle n'ait été confirmée par e-mail.
Les informations que vous communiquez lors de la prise de commande vous engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, l’auteur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande. En particulier, les frais d'une nouvelle livraison d'une commande suite à une adresse incomplète ou erronée, à l'absence du destinataire, à l'absence ou à la mauvaise identification d'une boîte à lettre seront à votre charge.
L’auteur se réserve le droit d'annuler votre commande s'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3. DROIT DE RETRACTATION
En application de l'article L121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de service, le délai mentionné court, à compter du jour où la confirmation de la commande est intervenue par courrier électronique.
Lorsque le délai de 7 (sept) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Par dérogation, l'article L.121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment pour les contrats :
- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.
Au titre du service de commande de tirages d’art proposé par le site, vous acceptez expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation légal.
En tout état de cause, le service est réalisé selon vos spécifications sur divers supports et dans divers formats qui engendrent la délivrance d'un produit nettement personnalisé.
Au titre de votre commande, vous reconnaissez ne pas bénéficier d'un droit de rétractation.
4. PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée.
Aucune modification ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement. Les prix sont mentionnés en euros T.T.C.
Les frais de livraison sont calculés par le laboratoire en fonction notamment du poids du colis. Ces frais sont également mentionnés en euros T.T.C.
5. MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande hors ligne par virement bancaire ou chèque ou en ligne via Paypal en suivant les indications données par l'auteur.
En cas de refus de paiement, la commande sera automatiquement annulée.
Pour les paiements par virement bancaire ou chèque, la commande sera traitée une fois le virement reçu ou le chèque encaissé.
6. DELAIS
Les délais variables de réalisation et de livraison des tirages qui sont mentionnés sur le site et/ou dans la confirmation de la commande le sont à titre indicatif.
En tout état de cause, l’auteur s'engage à faire réaliser et à faire livrer les tirages dans un délai maximum de 60 (soixante) jours ouvrés commençant à courir à compter du lendemain de la confirmation de la commande par e-mail.
En application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir, sauf cas de force majeure, le remboursement des sommes versées pour sa commande dans les conditions des articles L114-1 et L 121-20-1 du même code.
7. LIVRAISON
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison par les services postaux ou par un transporteur, les services postaux ou le tiers déposeront un avis de passage vous invitant à retirer les tirages à l’adresse indiquée.
La livraison sera considérée comme effectuée dès la première présentation de l'envoi à l'adresse de livraison indiquée dans la commande. La responsabilité de l’auteur ne saurait être engagée en cas de retrait tardif desdits tirages auprès de La Poste ou du transporteur ou en cas de non-retrait des tirages par vos soins.
Si à la réception de la commande vous vous apercevez que la commande a été endommagée lors du transport vous pouvez refuser la livraison en précisant les motifs de votre refus ou si vous l'acceptez, notez vos remarques sur le bon de livraison.
Vous devez adresser votre réclamation, par e-mail à l'adresse photo[@]ederle.fr, dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables suivant la date de livraison et le cas échéant, si les tirages photo nécessitent d'être renvoyés, ils doivent l'être dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant la date de livraison dans leur emballage d'origine et à vos frais à l'adresse figurant dans la section « CONTACT » des présentes CGV.
8. RECLAMATIONS
Si, à la livraison si vous considérez que le tirage réalisé ne correspond pas aux caractéristiques que vous avez choisies lors de votre confirmation de commande, vous devez nous adresser une réclamation de non-conformité. Il pourra vous être demandé de retourner le tirage.
Si, après examen la réclamation est considérée comme valide, le tirage pourra être, selon votre choix, retiré et réexpédié aux frais de l’auteur, ou remboursé sous forme d'un avoir ou par tout autre moyen de paiement déterminé par l’auteur.
Cependant dans le cas où l’auteur ne validerait pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée. Les frais de retour seront alors votre charge.
Toutes les réclamations doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse photo[@]ederle.fr ou par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée dans la section « CONTACT », dans un délai de 10 (dix) jours calendaires qui suit la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de votre insatisfaction.
Toute réclamation de non-conformité qui n'est pas effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne sera pas prise en compte.
9. LOI APPLICABLE
Ces conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de la juridiction de Nanterre (92) seront les seuls compétents.
10. CONTACT
Nicolas EDERLE
14 rue Maurice Berteaux - 92130 ISSY LES MOULINEAUX – FRANCE
E-Mail : photo[@]ederle.fr (ôter les « [ ] » présents pour empêcher tout spam)